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Le droit d'accès
Auflage
Stämpfli Verlag
ISBN 978-3-7272-8964-4
Standardpreis
Bibliografische Daten
Fachbuch
Buch. Softcover
Auflage. 2021
In französischer Sprache
Umfang: XIV, 248 S.
Format (B x L): 15,4 x 22,8 cm
Gewicht: 446
Verlag: Stämpfli Verlag
ISBN: 978-3-7272-8964-4
Weiterführende bibliografische Daten
Produktbeschreibung
Le présent ouvrage est publié à la suite du Colloque CEDIDAC du 18 septembre 2020 organisé par Prof. Sylvain Métille et consacré au droit d’accès.
La première partie traite du droit d’accès à ses données personnelles, sous l’angle théorique et pratique. On y découvre les droits des personnes concernées, les obligations du responsable du traitement, ainsi que de nombreux conseils pratiques sur la meilleure manière de traiter une demande.
La seconde partie concerne le droit d’accès aux documents officiels et aux informations en main de l’administration, y compris les droits étendus garantis par la Convention d’Aarhus en matière d’environnement. Ici aussi, tant les aspects théoriques que pratiques sont abordés du point de vue du demandeur et du débiteur de l’information.
La première partie traite du droit d’accès à ses données personnelles, sous l’angle théorique et pratique. On y découvre les droits des personnes concernées, les obligations du responsable du traitement, ainsi que de nombreux conseils pratiques sur la meilleure manière de traiter une demande.
La seconde partie concerne le droit d’accès aux documents officiels et aux informations en main de l’administration, y compris les droits étendus garantis par la Convention d’Aarhus en matière d’environnement. Ici aussi, tant les aspects théoriques que pratiques sont abordés du point de vue du demandeur et du débiteur de l’information.
Autorinnen und Autoren
Produktsicherheit
Hersteller
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