Pleadings, Minutes of Public Sittings and Documents / Mémoires, procès-verbaux des audiences publiques et documents, Volume 17 (2012) - (2 vol. set)

The International Tribunal for the Law of the Sea is an international court with competence to settle disputes concerning the law of the sea. It is a central forum for the settlement of disputes relating to the interpretation and application of the United Nations Convention on the Law of the Sea.
This volume contains the texts of written pleadings, minutes of public sittings and other documents from the proceedings in the Dispute concerning delimitation of the maritime boundary between Bangladesh and Myanmar in the Bay of Bengal (Bangladesh/Myanmar). The documents are reproduced in their original language.
The Tribunal delivered its Judgment on 14 March 2012. It is published in Reports of Judgments, Advisory Opinions and Orders 2012 (ITLOS Reports 2012).

Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui a compétence en matière de règlement des différends relatifs au droit de la mer. Il est une instance centrale pour le règlement des différends relatifs à l’interprétation et à l’application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Le présent volume contient le texte des pièces de la procédure écrite, des procès-verbaux des audiences publiques et d’autres documents relatifs à la procédure dans le Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale (Bangladesh/Myanmar). Les documents sont reproduits dans la langue originale utilisée.
Le Tribunal a rendu son arrêt le 14 mars 2012. L’arrêt est publié dans Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances 2012 (TIDM Recueil 2012).