Le droit de se taire face à l’obligation de collaborer
Mise en perspective à la lumière de la LFINMA
Stämpfli Verlag
ISBN 978-3-7272-4534-3
Standardpreis
Bibliografische Daten
Fachbuch
Buch
2024
In französischer Sprache
Umfang: XXXV, 329 S.
Format (B x L): 15,4 x 22,8 cm
Gewicht: 601
Verlag: Stämpfli Verlag
ISBN: 978-3-7272-4534-3
Weiterführende bibliografische Daten
Das Werk ist Teil der Reihe: Collection lausannoise; 109
Produktbeschreibung
Cet ouvrage explore ainsi les tensions entre le droit de se taire et l'obligation de collaborer, en se concentrant sur le cadre juridique suisse de la surveillance des banques et notamment la LFINMA et de la DPA. Il examine ainsi les origines, les fonctions, et les limites du droit de se taire et de l’obligation de collaborer, en mettant en lumière les points de friction qui naissent de leur application parallèle. À travers une analyse de jurisprudences détaillée, l'étude tente de dégager certains principes et propose des solutions pour concilier les intérêts souvent opposés des domaines pénal et administratif.
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