Développements récents en droit pénal de l'entreprise IV

Le droit pénal de l’entreprise a donné lieu en 2022 à plusieurs jurisprudences importantes, dont certains arrêts de principe du Tribunal fédéral, portant sur des questions d’actualité, notamment en matière de blanchiment d’argent et de corruption d’agents publics. Mais l’année 2022 a également été marquée par l’aboutissement ou l’initiation d’importantes modifications législatives.

Un domaine dont la portée pratique ne cesse d’augmenter est celui de la lutte contre le blanchiment d’argent, en particulier en ce qui concerne les exigences organisationnelles que cela comporte pour les intermédiaires financiers.

Les aspects réglementaires qui encadrent la surveillance des marchés financiers soulèvent, par ailleurs, la délicate question des tensions qui peuvent en résulter entre le devoir de collaborer avec l’autorité administrative, en l’occurrence la FINMA, d’une part, et le droit de ne pas s’auto-incriminer dans le contexte d’une accusation en matière pénale, d’autre part.

En outre, ces tensions conduisent régulièrement les justiciables à solliciter la mise sous scellés de documents sollicités par les autorités de poursuite pénale. La procédure de levée des scellés, qui dans les faits peut conduire à la paralysie des enquêtes pénales, subira d’importantes modifications avec la prochaine entrée en vigueur du CPP révisé.

La réalité des dossiers démontre, en outre, que les affaires financières suscitent une coopération internationale de plus en plus étroite, notamment entre les cellules de renseignement financier.

La coopération peut également présenter un intérêt pour les justiciables, tout en veillant aux limites posées par les blocking statutes. Enfin, les autorités de poursuite pénale sont, elles aussi, tributaires d’une collaboration efficace avec leurs homologues étrangers, en particulier dans le contexte des affaires de corruption internationale.

L’ouvrage recense la plupart des interventions ayant marqué la journée de droit pénale de l’entreprise du 9 février 2023, organisée conjointement par le Centre de droit pénal et par le Centre du droit de l’entreprise de l’Université de Lausanne (CEDIDAC).