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Entraide judiciaire internationale en matière pénale
Précis de droit suisse
Helbing Lichtenhahn Verlag, Basel
ISBN 978-3-7190-4142-7
Standardpreis
Bibliografische Daten
Einzeldarstellung
Buch. Hardcover
2018
In französischer Sprache
Umfang: XXIII, 344 S.
Format (B x L): 16,3 x 24,0 cm
Gewicht: 676
Verlag: Helbing Lichtenhahn Verlag, Basel
ISBN: 978-3-7190-4142-7
Produktbeschreibung
Ce précis expose les règles applicables en Suisse à l’entraide judiciaire internationale en matière pénale. Il aborde les quatre formes d’entraide en fonction de leur fréquence dans la pratique (entraide stricto sensu, extradition, délégation de poursuite et exécution des décisions pénales étrangères), en tenant compte des projets de modifications légales. Au vu de l’importance de la question pour le praticien, la contestation des décisions est traitée de manière particulièrement détaillée.
- Présentation compacte et structurée de l’ensemble des règles applicables dans le domaine de l’entraide internationale en matière pénale
- Approche concrète et axée sur la pratique, recensant de nombreuses références jurisprudentielles et doctrinales
- Structure adaptée au praticien, permettant de trouver rapidement des réponses approfondies aux questions les plus fréquentes
Autorinnen und Autoren
Produktsicherheit
Hersteller
Helbing Lichtenhahn Verlag AG (Schweiz) & Co. KG
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