Erschienen: 17.12.2013 Abbildung von Hertig Pea | La protection des données personnelles médicales est-elle efficace? | 2013 | Etude des moyens d?action en d...

Hertig Pea

La protection des données personnelles médicales est-elle efficace?

Etude des moyens d?action en droit suisse

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Universitäts-/Akademieschriften

Buch. Softcover

2013

XLVIII, 309 S.

Helbing Lichtenhahn Verlag, Basel. ISBN 978-3-7190-3490-0

Format (B x L): 15,5 x 22,5 cm

Gewicht: 588 g

Das Werk ist Teil der Reihe: Collection Neuchâteloise: CN

Produktbeschreibung

Les données personnelles médicales bénéficient en Suisse d’une protection légale en droit civil, en droit public ou encore en droit pénal. Cette thèse a pour but de soulever les lacunes en la matière et de trouver des solutions pouvant améliorer la protection des données personnelles médicales.


Contenu

  • Analyse des domaines touchant à la protection des données personnelles médicales
  • Législations cantonales, fédérale et internationale en matière de protection des données personnelles médicales
  • Etude des actions défensives en protection des données
  • Etude des actions réparatrices en protection des données
  • Etude des dispositions pénales en protection des données
  • Etude de la procédure en cas de traitement illicite de données personnelles auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
  • Propositions de solutions visant à améliorer la protection des données personnelles médicales et celle des personnes concernées

Autoren

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