Erschienen: 31.01.2014 Abbildung von Cretti | Successions internationales | 1. Auflage | 2014 | beck-shop.de

Cretti

Successions internationales

Aspects de droit fiscal

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Buch. Softcover

2014

XLVI, 463 S.

(In französischer Sprache)

Helbing Lichtenhahn Verlag, Basel. ISBN 978-3-7190-2894-7

Format (B x L): 15,5 x 22,5 cm

Gewicht: 719 g

Produktbeschreibung

Successions internationales – Aspects de droit fiscal

 

La dispersion des familles entre plusieurs pays est souvent source de conflits au moment du décès: deux ou plusieurs Etats se réclament le droit de taxer l’universalité ou une partie de la succession d’une personne défunte. L’ouvrage a pour but de passer en revue le contenu des conventions fiscales que la Suisse a passées dans le domaine des impôts de succession. La maîtrise des règles conventionnelles est un impératif lors de la mise en place d’une planification patrimoniale et successorale.

 

Sur le contenu:

  • règles de droit interne prévalant dans les relations intercantonales
  • propositions formulées par l’OCDE dans le cadre de la Convention Modèle de 1982
  • analyse du contenu des 10 conventions fiscales passées par la Suisse dans le domaine des impôts de succession
  • chapitre spécial: attributions faites par un de cujus, résident de Suisse, à des entités étrangères, exonérées de l’impôt
  • textes des conventions fiscales et des accords de réciprocité passés par les cantons

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