L’actionnaire minoritaire et l’arbitrage en droit suisse de la société anonyme

La seconde partie est consacrée à l’étude de l’arbitrage statutaire désormais possible depuis l’entrée en vigueur de l’art. 697n CO le 1er janvier 2023. Elle revient sur les concepts d’arbitrabilités objective et subjective en lien avec cette nouvelle possibilité d’arbitrage, et propose une définition des différends en droit de la société anonyme qui peuvent être soumis à la compétence d’un tribunal arbitral. La thèse expose ensuite la problématique de la conformité de ce système avec l’art. 6 CEDH, notamment lorsque des actionnaires se verraient liés par la clause d’arbitrage statutaire alors qu’ils se seraient opposés à son introduction. Enfin, la thèse met en exergue les avantages que représente l’arbitrage fondé sur une clause statutaire pour l’effectivité et la mise en œuvre des droits de l’actionnaire minoritaire.