Le système du droit public anglais et le concept de l'autorité publique, clé de voûte du Human Rights Act 1998

Le Human Rights Act 1998 incorpore la Convention européenne des droits de l’homme dans le droit interne du Royaume-Uni. Conformément à la section 6 du Human Rights Act 1998, seule une autorité publique doit se conformer aux droits et libertés de la Convention. Or, le common law traditionnel ne connaît pas la distinction entre le droit public et le droit privé. Toute la question est donc de savoir quelle entité doit être considérée comme une autorité publique dans le système du droit anglais. L’ouvrage examine si le Human Rights Act 1998 permet au Royaume-Uni de respecter ses obligations internationales contractées lors de la ratification de la CEDH. Contenu: les origines du common law, le droit constitutionnel et le droit administratif anglais, la Convention européenne des droits de l’homme, le Human Rights Act 1998, la responsabilité internationale des Etats, proposition de modification de la section 6 du Human Rights Act 1998 afin d’obtenir une meilleure application de la loi.