La protection juridique de la personne âgée victime de maltraitance en institution

La maltraitance des personnes âgées n’est pas une problématique pour laquelle le législateur suisse a élaboré des normes spécifiques. Il existe néanmoins de nombreuses dispositions légales générales qui permettent d’appréhender certains aspects des mauvais traitements dont peuvent être victimes les résidents d’EMS.

La présente étude (droit suisse et cantons romands) donne un aperçu des principales règles de droit civil, pénal et administratif pertinentes en la matière. Elle traite des moyens juridiques permettant de prévenir et de mettre fin à des actes de maltraitance. Les sanctions encourues par l’auteur, le dédommagement et l’indemnisation de la victime ainsi que le signalement des cas de mauvais traitements aux autorités compétentes sont également abordés.