Erschienen: 15.11.2012 Abbildung von Bohnet | Le nouveau droit des conditions générales et pratiques commerciales déloyales | 2012

Bohnet

Le nouveau droit des conditions générales et pratiques commerciales déloyales

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Einzeldarstellung

2012. Buch. XI, 142 S. Softcover

Helbing Lichtenhahn Verlag, Basel. ISBN 978-3-7190-3292-0

Format (B x L): 16,0 x 23,0 cm

Gewicht: 320 g

(In Gemeinschaft mit Faculté de droit de l´Université de Neuchâtel)

Produktbeschreibung

Le droit des conditions générales fait peau neuve! Le 1er juillet 2012 entre en vigueur le nouvel art. 8 LCD, selon lequel agit de manière déloyale celui qui utilise des conditions générales qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi, prévoient, au détriment du consommateur, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat.

L’ouvrage réunit quatre contributions issues d’une matinée de formation organisée par la Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel et le CEMAJ, qui s’intéressait aux conséquences juridiques et aux effets pratiques de ce nouveau droit des conditions générales ainsi qu’au dispositif anti-pratiques commerciales déloyales de l’art. 3 LCD entré en vigueur le 1er avril 2012.


Sur le contenu:

  • L’offre arnaqueuse – notamment par Internet (Ch. Müller et O. Riske)
  • Le contrôle judiciaire des conditions générales – Réflexions sur le nouvel art. 8 LCD (L. Bieri)
  • Les clauses procédurales abusives (F. Bohnet)
  • Le nouvel art. 8 LCD et les conditions générales d’assurance (A.-S. Dupont)

Gesamtwerk

Die 8. Auflage ist wieder auf sechs Bände angelegt. Darin finden sich übersichtlich und in systematischer Gliederung Vertragsmuster aus der Feder erfahrener Experten. Jedem dieser Muster folgen Anmerkungen, mit denen der dem Vertragsentwurf zu Grunde liegende Sachverhalt und die Gründe für die Wahl des spezifischen Formulars erläutert werden.

Autoren

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