Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

Partie spéciale. Titres cinquième à treizième. Articles 159-270

La loi fédérale, du 11 avril 1889, sur la poursuite pour dettes et la faillite a subi l’érosion du temps. Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 1892, elle n’avait pas connu de modifications importantes- sinon par la loi fédérale du 28 septembre 1949- avant la révision, aux intentions apparemment modestes, qu’entraîne la loi fédérale, du 16 décembre 1994. La dernière modification intervenue a entraîné la révision des ordonnances d’application et du formulaire, l’épuration des ordonnances administratives et la mise à jour du «tarif».